Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Olstorian, ci-après désigné « le Prestataire », fournit ses services de réparation et dépannage d’appareils électroniques (ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, tablettes, smartphones, etc.) à ses clients, ci-après désignés « le Client ». Ces services incluent le diagnostic, la réparation matérielle et logicielle, la récupération de données, l’optimisation de performances, ainsi que les interventions à domicile ou en atelier.

Commande et Passation de commande

Le Client peut passer commande par téléphone, email, formulaire en ligne sur le site https://reparation.olstorian.fr/, ou directement en atelier. La commande est formalisée par la remise de l’appareil au Prestataire pour diagnostic, accompagnée d’une description des problèmes rencontrés.

Le Prestataire établit un devis gratuit dans un délai de 48 heures maximum après réception de l’appareil ou diagnostic initial. Le devis est valable 30 jours et détaille les interventions proposées, les pièces à remplacer (le cas échéant) et le coût estimé.

La commande est considérée comme acceptée uniquement après approbation écrite ou verbale du devis par le Client et, le cas échéant, après versement d’un acompte si requis pour les pièces détachées. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réparation si elle est techniquement impossible, non économique ou contraire à la législation.

(Référence : Code civil – Articles 1107 et 1119)

Prix et Paiement

Les prix des services de réparation sont établis sur la base d’un devis personnalisé, en euros, et sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils incluent la main-d’œuvre, les éventuelles pièces détachées et les tests post-réparation.

Les prix sont exempts de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (régime auto-entrepreneur). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les futures prestations, avec information préalable aux Clients réguliers.

Toute intervention supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’approbation du Client.

Modalités de paiement :

• Un acompte peut être demandé pour l’achat de pièces détachées spécifiques.
• Le règlement du solde s’effectue à la restitution de l’appareil, par virement bancaire, espèces, chèque ou carte bancaire (si disponible).
• Les interventions à domicile peuvent nécessiter un paiement à la fin de la prestation.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut retenir l’appareil jusqu’au règlement intégral (droit de rétention).

Une facture détaillée est remise au Client à l’issue de la prestation.

(Références : Code de la consommation – Articles L.111-1 et L.112-1 ; Code général des impôts – Article 293 B ; Code civil – Article 1231-1)

Réalisation des prestations

Délais de réalisation : Les délais sont estimés lors du devis (généralement 24 à 48 heures pour les réparations courantes, plus longs pour les cas complexes ou en attente de pièces). Ils sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse dans le devis. Tout retard non imputable au Prestataire (par exemple, délai de livraison de pièces) ne peut engager sa responsabilité.

Modalités de réalisation : Le Prestataire s’engage à effectuer les réparations avec diligence et selon les règles de l’art, en utilisant des pièces neuves ou d’occasion de qualité équivalente (précisé dans le devis). Le Client est informé des risques potentiels (par exemple, récupération de données non garantie à 100 %).

À la fin de la réparation, l’appareil est testé et optimisé avant restitution. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler tout dysfonctionnement non détecté initialement.

(Références : Code civil – Articles 1231-1 et 1184)

Garantie

Les réparations bénéficient d’une garantie de 3 à 12 mois selon la nature de l’intervention (main-d’œuvre et pièces remplacées), sauf pour les réparations logicielles ou en cas d’usure normale. La garantie couvre les défauts liés à l’intervention du Prestataire. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation, choc, oxydation liquide ou modification par un tiers post-réparation.

En cas de panne sous garantie, le Prestataire effectue la reprise gratuitement.

Responsabilité

Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• Perte de données (le Client est invité à sauvegarder ses données avant remise de l’appareil) ;
• Dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation ou à une usure non détectée initialement ;
• Interruption ou dommage causé par un cas de force majeure (incendie, inondation, etc.) ou cyberattaque externe.

L’appareil remis est sous la responsabilité du Prestataire pendant sa présence en atelier, dans la limite de sa valeur vénale.

Responsabilité du Client : Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur les problèmes rencontrés et l’historique de l’appareil. Il est responsable de la légalité des contenus et données stockés sur l’appareil.

(Références : Code civil – Articles 1231-1, 1218 et 1103)

Propriété Intellectuelle et Données Personnelles

Le Client reste propriétaire de ses données et contenus. Le Prestataire s’engage à la confidentialité des données consultées lors des réparations et respecte le RGPD.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (Article L.221-28), le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de réparation pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, ou commencés avec l’accord exprès du Client.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur le site https://reparation.olstorian.fr/ et s’appliqueront aux commandes postérieures.

Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire (Dole, Jura).

(Références : Code civil – Article 1191 ; Code de procédure civile – Article 46)

Date de dernière mise à jour : 31 décembre 2025 Olstorian – Dole (Jura) – https://reparation.olstorian.fr/